Dernière mise à jour : 18/04/2026
ARTICLE 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
NETAUDIENCE Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7 622,45 €
Siège social : 8 rue Christian Dewet, 75012 Paris
Entrepôt : 20 rue Nazet, 92230 Gennevilliers RCS Paris 518 993 050 SIRET : 518 993 050 00021 Code APE : 6202A N° TVA intracommunautaire : FR55518993050 Téléphone : 09 75 99 86 72 Email : contact@solarstore.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur », « Solarstore.fr » ou « nous »,
Et toute personne physique, consommateur majeur non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ci-après dénommée « le Client », « l'Acheteur » ou « vous », procédant à l'achat d'un Produit sur le site https://solarstore.fr (ci-après « le Site »).
ARTICLE 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits (équipements solaires, panneaux photovoltaïques, batteries, accessoires) proposés par le Vendeur sur le Site.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui les reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s'appliqueront qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
ARTICLE 3 — Produits
3.1 Caractéristiques
Les Produits sont présentés avec le maximum de précision : description, caractéristiques techniques, photographies. Les photographies et descriptions n'ont qu'une valeur illustrative et peuvent présenter de légères variations avec le Produit livré sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur sa fiche produit.
3.2 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais par email. Le Client peut alors choisir d'annuler sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours, ou d'attendre le réapprovisionnement.
3.3 Conformité et normes
Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur (marquage CE, directives basse tension, CEM, RoHS, normes NF applicables).
ARTICLE 4 — Prix
4.1 Devise et TVA
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.
Pour les installations photovoltaïques d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc, le taux de TVA réduit peut être applicable dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis du Code général des impôts, sur présentation d'une attestation dûment complétée par le Client.
4.2 Éco-participation
Conformément à l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement, l'éco-participation au titre des filières REP est intégrée dans le prix affiché par nos fournisseurs producteurs.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiqués au Client avant validation finale de la commande conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et détaillés dans notre Politique de livraison et de transport.
4.4 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 5 — Commande
5.1 Processus
La commande s'effectue via le parcours suivant :
- Sélection du ou des Produits et ajout au panier
- Vérification du panier, choix du mode de livraison et saisie des coordonnées
- Choix du moyen de paiement
- Acceptation des présentes CGV par case à cocher
- Confirmation définitive par clic sur le bouton de commande
- Paiement
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement formée qu'après cette confirmation et encaissement du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
5.2 Archivage
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute commande supérieure à 120 €, le Vendeur archive le contrat pendant dix ans. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande à contact@solarstore.fr.
5.3 Refus ou limitation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou limiter toute commande qui présenterait un caractère anormal, de mauvaise foi, ou pour un motif légitime (litige antérieur, suspicion de revente non autorisée, adresse de livraison non conforme, volumes non résidentiels).
ARTICLE 6 — Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement bancaire
- Solutions de paiement en plusieurs fois proposées par nos partenaires (si éligible)
6.2 Sécurisation
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL et le dispositif 3D Secure. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.
6.3 Défaut de paiement
En cas de rejet bancaire ou défaut de paiement avéré, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un Client ayant fait l'objet d'un incident non régularisé.
6.4 Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique du Produit au Client.
ARTICLE 7 — Livraison
Les conditions de livraison (zones, délais, frais, transporteurs, vérification à la réception) sont détaillées dans notre Politique de livraison et de transport, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai différent convenu entre les parties.
7.1 Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient à la remise physique du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui (à l'exclusion du transporteur choisi par le Vendeur).
7.2 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut, après mise en demeure écrite restée infructueuse, résoudre le contrat conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.
ARTICLE 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Les modalités d'exercice, les produits exclus (art. L.221-28), les frais de retour, les délais et modalités de remboursement sont intégralement détaillés dans notre Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 9 — Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
Pendant ce délai, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité, présumé exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
La garantie permet au Client d'obtenir, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien sans frais dans un délai raisonnable, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Vendeur est tenu des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut alors, à son choix : rendre le Produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
9.3 Encadré informatif obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une mesure immédiate.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
9.4 Mise en œuvre
Pour toute demande, le Client contacte le service client à contact@solarstore.fr en indiquant son numéro de commande, la description du défaut et les photos/vidéos nécessaires à l'instruction.
ARTICLE 10 — Garantie commerciale du fabricant
Certains Produits bénéficient en complément d'une garantie commerciale du fabricant (durée, couverture, conditions indiquées sur chaque fiche produit et dans la documentation livrée). Cette garantie s'ajoute aux garanties légales prévues à l'article 9 sans s'y substituer.
ARTICLE 11 — Responsabilité
11.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
11.2 Usage et installation
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant ou aux normes applicables, d'un défaut d'entretien ou d'une modification des Produits par le Client ou un tiers non habilité.
L'installation d'un dispositif photovoltaïque raccordé au réseau public de distribution nécessite l'intervention d'un professionnel qualifié (RGE QualiPV ou équivalent) et doit, le cas échéant, être déclarée auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou équivalent). Il appartient au Client de vérifier la conformité de son installation aux normes NF C 15-100, NF C 14-100 et NF C 15-712-1 applicables, et aux dispositions de son règlement de copropriété.
11.3 Kits plug & play
Pour les kits dits « plug & play » destinés à l'autoconsommation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des limitations d'usage (puissance maximale autorisée sur prise domestique, seuils de déclaration Consuel, conformité à la norme NF EN IEC 61730). L'installation relève de la responsabilité du Client.
11.4 Batteries lithium-ion
Les batteries lithium-ion relèvent de la réglementation ADR (transport de marchandises dangereuses, classe 9 UN 3480/3481). Elles doivent être manipulées, stockées et installées conformément aux préconisations du fabricant. Toute utilisation non conforme peut présenter un risque dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, photographies, logos, marques, architecture) est la propriété exclusive de Netaudience ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 — Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement dont les modalités (finalités, base légale, durées de conservation, destinataires, droits) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exercés par email à contact@solarstore.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite adressée au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après tentative préalable de résolution par réclamation écrite auprès du service client (contact@solarstore.fr). Le Client dispose d'un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite pour saisir le médiateur.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le consommateur peut également solliciter l'accompagnement du Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu/).
ARTICLE 15 — Responsabilité élargie du producteur (REP)
Solarstore.fr intervient en qualité de distributeur. Les Produits commercialisés sur le Site sont mis sur le marché français par des producteurs ou importateurs tiers, responsables de l'adhésion aux éco-organismes agréés (SOREN, ecosystem, Corepile, Screlec, Citeo).
En qualité de distributeur d'équipements électriques et électroniques, le Vendeur assure la reprise gratuite des anciens équipements équivalents lors de l'achat d'un Produit neuf (dispositif « 1 pour 1 »), conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement. Les modalités pratiques sont précisées dans notre Politique de livraison.
ARTICLE 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.
ARTICLE 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ni par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 19 — Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande.