Dernière mise à jour : 18/04/2026
1. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la
consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires
à compter de la réception de votre commande pour exercer votre
droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni
à supporter de pénalités.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément,
le délai court à compter de la réception du dernier produit.
2. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits confectionnés selon vos spécifications ou
nettement personnalisés (kits solaires configurés sur-mesure)
- Les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons de sécurité (batteries
lithium-ion une fois mises en service ou descellées de leur
emballage d'origine)
- Les produits dont le scellé de sécurité d'origine a été rompu
3. MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours
par l'un des moyens suivants :
- Email : contact@solarstore.fr
- Courrier postal : Solarstore.fr — Service retours,
20 rue Nazet, 92230 Gennevilliers
- Formulaire de rétractation (modèle ci-dessous)
Modèle type de rétractation :
À l'attention de Netaudience — Solarstore.fr
20 rue Nazet, 92230 Gennevilliers
contact@solarstore.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Numéro de commande : [référence]
- Nom du consommateur : [nom]
- Adresse du consommateur : [adresse]
- Date : [date]
- Signature (uniquement en cas de notification papier)
4. RENVOI DES PRODUITS
Vous devez nous renvoyer le produit au plus tard 14 jours après
nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l'adresse
suivante :
Solarstore.fr — Service retours
20 rue Nazet
92230 Gennevilliers
Le produit doit être retourné :
- Dans son emballage d'origine, complet et non endommagé
- Avec l'ensemble des accessoires, notices et éléments livrés
- Dans un état permettant sa remise en vente (non installé,
non monté, non mis en service)
Nous vous recommandons d'utiliser un transporteur avec suivi et
assurance. En cas de perte ou de dommage pendant le transport
retour, la responsabilité vous incombe jusqu'à réception
effective en nos entrepôts.
5. FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à
l'article L.221-23 du Code de la consommation, sauf si :
- Le produit livré est défectueux, non conforme ou endommagé
(voir section 8)
- Une erreur nous est imputable (référence incorrecte, quantité
erronée)
Dans ces deux cas, les frais de retour sont intégralement pris
en charge par Solarstore.fr. Nous vous fournissons une étiquette
de retour prépayée par email.
Attention : les panneaux solaires et les kits complets sont des
produits volumineux et lourds (palettes, colis hors-normes).
Le coût de retour peut atteindre 80 à 250 € selon le volume et
votre zone géographique. Nous vous recommandons d'évaluer votre
besoin avant de commander.
6. DÉPRÉCIATION DU PRODUIT
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la
dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement du produit (article L.221-23 Code de la
consommation).
Un produit retourné avec des traces d'installation, de montage
extérieur, d'exposition prolongée ou d'utilisation effective
pourra faire l'objet d'une décote appliquée sur le remboursement.
7. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valide, nous vous remboursons l'intégralité
des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux
(à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un mode de
livraison plus coûteux que le mode standard proposé).
Délai de remboursement : au plus tard 14 jours à compter de la
date à laquelle nous avons été informés de votre décision de
rétractation.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation,
nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à
récupération effective du produit ou jusqu'à ce que vous nous
ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle
du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès
pour un autre moyen.
8. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
8.1 À la réception
Vous devez vérifier l'état du colis en présence du transporteur.
En cas de produit visiblement endommagé :
- Refusez la livraison ou émettez des réserves écrites, précises
et détaillées sur le bon de livraison (une mention générique
"sous réserve de déballage" n'est pas opposable au transporteur)
- Confirmez ces réserves par lettre recommandée avec AR au
transporteur dans les 3 jours suivant la livraison
(article L.133-3 Code de commerce)
- Signalez-nous le sinistre par email à contact@solarstore.fr
sous 48 heures avec photos à l'appui
8.2 Vice caché ou non-conformité
Vous bénéficiez de deux garanties légales indépendantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17
Code de la consommation)
- Durée : 2 ans à compter de la livraison
- Couvre tout défaut de conformité existant au moment de la
délivrance
- Présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour les
biens neufs
- À votre choix : réparation ou remplacement sans frais. À défaut,
réduction du prix ou résolution du contrat
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649
Code civil)
- Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à son
usage ou en diminuant fortement la valeur
- À votre choix : restitution du prix contre retour du bien, ou
conservation du bien avec réduction du prix
8.3 Garantie commerciale constructeur
Certains produits bénéficient en complément d'une garantie
commerciale du fabricant (ex. 25 ans sur les panneaux solaires
Jolywood / DMEGC, 10 ans sur les onduleurs APSystems). Cette
garantie s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
Les conditions détaillées figurent sur la fiche produit et dans
la documentation du fabricant.
9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation,
en cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite
de votre part et à défaut de réponse satisfaisante de notre part
dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de recourir
gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après tentative
préalable de résolution auprès de notre service client. Vous
disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation
écrite pour saisir le médiateur.
10. LITIGES TRANSFRONTALIERS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
Pour les litiges transfrontaliers entre un consommateur résidant
dans l'Union européenne et un professionnel établi dans un autre
État membre, vous pouvez également solliciter l'accompagnement
du Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) :
https://www.europe-consommateurs.eu/
11. CONTACT
Pour toute question relative à un retour ou à une réclamation :
Email : contact@solarstore.fr
Téléphone : 09 75 99 86 72
Horaires : du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00
Adresse postale : Netaudience — Solarstore.fr,
8 rue Christian Dewet, 75012 Paris